Archives de catégorie : Droit social

LE LIEN JURIDIQUE – Lettre d’information numéro 5 – décembre 2016

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Un règlement intérieur ? Pour quoi faire ?


 L’article L.1311-2 du Code du travail prévoit l’obligation pour toute entreprise ou établissement employant au moins 20 salariés d’établir un règlement intérieur, document dans lequel l’employeur fixe exclusivement :

-Les mesures d’application Lire la suite

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LE LIEN JURIDIQUE – Lettre d’information numéro 4 – novembre 2016

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De la nécessité renforcée d’organiser les élections de délégués du personnel


La loi impose que toute entreprise employant au moins 11 salariés (équivalent temps plein) organise tous les quatre ans des élections désignant les délégués du personnel.

Dans certaines entreprises, … Lire la suite

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LE LIEN JURIDIQUE – Lettre d’information numéro 3 – octobre 2016

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L’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de service


Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, l’employeur a la faculté de mettre à la disposition du salarié un véhicule appartenant à l’entreprise, soit pour lui permettre d’exercer ses … Lire la suite

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LE LIEN JURIDIQUE – Lettre d’information numéro 2 – 30 septembre 2016

L’accès des syndicats au registre du personnel et à la DADS


La loi du 20 août 2008 est venue totalement modifier les principes de la représentativité des syndicats dans l’entreprise. Cette nouvelle définition est reprise dans le cadre du développement … Lire la suite

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LE LIEN JURIDIQUE – Lettre d’information numéro 1 – 22 août 2016

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Prêter de l’argent à un salarié :
Les précautions à prendre


Au-delà des traditionnelles demandes d’acompte sur salaire, le ou la salariée peut parfois solliciter l’entreprise pour obtenir une somme d’argent sous forme de prêt.

Si la loi n’impose un … Lire la suite

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CONFERENCE AXIO AVOCAT : LA PENIBILITE AU TRAVAIL

construction-287876_1920 La pénibilité au travail
Les difficultés pratiques de mise en oeuvre


Par Olivier BAGLIO, Avocat au Barreau d’Avignon
Conférence donnée à l’Université d’Avignon le 18 mars 2016


Après moult hésitations, le compte pénibilité devient désormais une réalité concrète en l’état … Lire la suite

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