Procès-verbal de carence : Attention !

Procès-verbal de carence : Attention  !

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises occupant un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent obligatoirement avoir mis en place un Comité Social et Economique en application de l’article L.2311-2 du code du travail.

A défaut, l’entreprise s’expose :

• A un délit d’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres, infraction pénale punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € en application de l’article L.2317-1 du code du travail

•  Au versement de dommages et intérêts à un ou plusieurs salariés au titre d’un préjudice résultant de l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise.

En outre, l’absence de représentation du personnel est susceptible de paralyser le traitement de certains dossiers comme :

• La mise en place d’un accord d’intéressement et par ricochet le versement de la prime Macron version 2020

•  La mise en place ou la modification du règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise,

• La dénonciation éventuelle d’un usage,

•  La mise en place d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique lorsque le médecin du travail n’aura pas considéré le reclassement impossible,

•  La mise en place d’un licenciement collectif pour motif économique.

Autant de conséquence nécessitant que soit validé pour chaque entreprise sa situation au regard de cette obligation désormais incontournable.

Ainsi, les entreprises ayant organisé la création ou le renouvellement de leur représentant du personnel entre le 24 Septembre 2017 et le 31 décembre 2019 et muni soit d’un Procès-verbal d’élection soit de carence sont considérées comme étant à jour de leurs obligations.

Les autres seront considérées en infraction et doivent agir au plus vite, quand bien même elles disposeraient d’un Procès-verbal de carence antérieur au 24 Septembre 2017 avec une durée de validité désormais virtuelle de 4 ans.

Ni les textes, ni l’esprit des ordonnances ne semblent en effet conférer au procès verbal de carence établi avant le 24 septembre 2017 une validité postérieure au 31 Décembre 2019.

 


Le Conseil AXIO Avocat
Par Olivier Baglio

 

« Assurez-vous de la conformité de vos dernières élections professionnelles aux dispositions issues des ordonnances du 22 septembre 2017. »

 


 

 

L’article L.2311-2 du code du travail impose a compter du 1er janvier 2020 aux entreprises dont l’effectif sur 12 mois consécutifs s’élève à 11 salariés au moins, d’avoir mis en place un Comité Social et Économique, sous peine de s’exposer à de multiples conséquences.

 

 


 

Toutefois les entreprises munies d’un procès-verbal d’élection ou de carence suite à la création ou au renouvellement de leur représentant du personnel sont considérées comme étant à jour de leurs obligation, sous réserve cependant que la création ou le renouvellement du dit représentant ait été organisé entre le 24/09/2017 et le 31/12/2019.

 

 

 


Les liens du cabinet AXIO Avocat