Tolérance zéro alcool

Tolérance zéro alcool

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Pour ce faire, celui-ci peut dans le cadre du règlement intérieur interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail.

Une société spécialisée dans la fabrication d’équipements automobiles a souhaité aller plus loin sur le terrain de la protection contre l’alcool.

Lors d’une mise à jour à jour de son règlement intérieur, elle a intégré une clause intitulée « Contrôle d’état d’ébriété » au sein de laquelle celle-ci interdisait tout état d’imprégnation alcoolique sur les « postes de sureté et de sécurité ou à risque », tels que conducteurs d’engins de certains types, utilisateurs de plates-formes élévatrices, électriciens et mécaniciens.

Cette disposition a donné lieu à une décision de retrait de la clause par l’Inspecteur du Travail, estimant que celle-ci portait une atteinte disproportionnée aux droits des salariés, décision confirmée par le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel.

La Société fait état que l’employeur est tenu à une obligation générale de prévention des risques professionnels et sa responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d’accident. Ces dispositions constituaient les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 juillet 2019 (CE 8 juill. 2019, n° 420434) recadre ces juridictions en indiquant qu’une telle clause est valable si cette tolérance zéro est limitée à certains postes présentant un danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers.

Le Conseil d’Etat précise que l’employeur devra être en mesure de prouver que cette interdiction est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

Le Conseil d’Etat valide donc cette pratique d’une tolérance zéro alcool à la condition qu’elle soit limitée à certains postes à risque.

Le conseil AXIO Avocat

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L’évolution de la règlementation relative à l’hygiène et à la sécurité rend opportun l’analyse du règlement intérieur (souvent ancien) afin d’apprécier l’intérêt d’une mise à jour de celui-ci permettant l’effectivité du respect de l’obligation de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des salariés. 

L’employeur est tenu à une obligation générale de prévention des risques professionnels, sa responsabilité, y compris pénale, pouvant être engagée en cas d’accident.

Le Conseil d’Etat par son arrêt du 8 juillet 2019 précise que l’interdiction de toute imprégnation alcoolique sur le lieu de travail ne peut concerner que certains postes à risque au regard des tâches à accomplir et de la proportionnalité au but recherché .

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