Carton rouge au basketteur !

Carton rouge au basketteur qui n’a pas respecté le protocole de soins

L’article L 1226-9 du Code du Travail indique que le contrat de travail d’un salarié suspendu pour accident du travail ne peut être rompu que pour une faute grave ou pour une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident.

Un Basketteur professionnel du Club de la JDA DIJON, arrêté suite à un accident du travail ne s’est pas rendu aux séances de kinésithérapie prescrites par le Médecin de l’équipe.

Le Club a décidé de rompre le contrat de travail pour faute grave. Le joueur a contesté la rupture de son contrat de travail. Le Conseil de Prud’hommes de Dijon ainsi que la Cour d’Appel de Dijon l’ont débouté de sa contestation. Le joueur a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Son argumentaire était d’indiquer que si la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident du travail ne fait pas obstacle au maintien d’une obligation de loyauté du salarié à l’égard de l’employeur, elle dispense en revanche le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu’il ne serait être tenu, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l’employeur, et donc de se rendre aux rendez-vous que celui-ci avait fixés.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 20 février 2019 (Cass. Soc. 20 févr. 2019, n° 17-18.912) n’a pas retenu l’argumentaire du joueur en indiquant que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique … qu’il n’était pas demeuré à disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins » caractérisant l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

La Haute Cour a donc considéré, pour les sportifs professionnels, que le fait de se prêter aux soins médicaux prescrits par le médecin du club, constitue une obligation de loyauté, auquel le salarié doit se conformer même en période de suspension du contrat de travail.

Le manquement à cette obligation justifie la rupture pour faute grave du contrat de travail. Le joueur aurait donc dû loyalement prendre soin de son corps selon les préconisations du Médecin du Club.

Le conseil AXIO Avocat

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“ Pour pouvoir rompre le contrat de travail d’un salarié arrêté au titre d’un accident du travail, il convient impérativement de prouver l’existence d’une faute grave, appréciée selon les spécificités de l’activité, rendant impossible la poursuite de ce contrat. 

« La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique… ».

Par son arrêt n°17-18.912 du 20/12/2019 la Cour de Cassation considère que le sportif professionnel au titre de l’obligation de loyauté, doit se prêter aux soins médicaux prescrits par le médecin de son club, le manquement à cette obligation justifiant la rupture du contrat de travail pour faute grave.

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