VÉHICULE DE FONCTION ET CO-VOITURAGE
Véhicule de fonction et co-voiturage
Un responsable d’agence, bénéficiant d’un véhicule de fonction pour assumer ses déplacements réguliers entre l’agence dont il avait la responsabilité et le siège de la société, eût l’idée de déposer sur le site BLABLACAR des offres de co-voiturage de Nantes à Bordeaux.
En moins de 4 ans, prés de 112 annonces seront ainsi diffusées sur le site en question, le covoiturage proposé mentionnant à chaque fois une disponibilité de 3 places à 20 €.
Alerté par une âme charitable, l’employeur devait immédiatement convoquer le salarié à un entretien préalable avant de le licencier pour faute.
Considérant être victime d’une injustice criante, le salarié devait saisir le Conseil de Prud’hommes en soulevant à titre principal qu’il reversait le produit de ses gains à des associations caritatives et que le règlement intérieur n’interdisait pas expressément une telle pratique, s’agissant qui plus est d’un véhicule de fonction et non de service.
Ainsi expliqué, le co-voiturage n’était destiné qu’à lui permettre de voyager en compagnie agréable.
Le Conseil de Prud’hommes de Nantes devait faire droit à cette argumentation et condamner l’employeur à des dommages et intérêts pour licenciement abusif (Conseil de Prud’hommes Nantes 4 Juillet 2016 n°15/00408).
Fort contrariée, la société devait interjeter appel de ce jugement rappelant qu’au-delà du simple bon sens, une telle pratique ne pouvait être autorisée puisque non couverte par le contrat d’assurance souscrit en cas d’accident.
Par un arrêt prononcé le 31 Août 2018, La Cour d’Appel de Rennes va réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nantes aux triples motifs que :
• Le contrat d’assurance du véhicule de fonction ne couvrait pas les transports à titre onéreux, même occasionnels,
• L’affectation des produits de ces prestations à des associations caritatives était plus que relative puisque représentant seulement 10% des gains réalisés par le salarié,
• Le silence du règlement intérieur sur ce sujet nécessitait une autorisation expresse de l’employeur s’agissant d’une pratique dérogatoire à l’usage habituel d’un bien appartenant à l’entreprise.
(Cour d’Appel de Rennes 31 Août 2018 n°16/05660).
On ne pourra que se féliciter d’une telle solution visant à sanctionner à la fois l’inconséquence et la cupidité d’un salarié.
Pour autant, il demeure judicieux d’insérer dans le règlement intérieur et dans les clauses contractuelles de mise à disposition d’un véhicule de fonction l’interdiction formelle d’utiliser celui-ci à des fins lucratives ou dans des conditions contraires au contrat d’assurance.
L’interdire clairement évitera une procédure judiciaire longue et aléatoire.
“ N’hésitez pas à revoir régulièrement les dispositions de votre règlement intérieur et les clauses contractuelles relatives à l’utilisation des véhicules de fonction et de service afin d’y intégrer de nouvelles interdictions formelles.”
Le recours aux services rémunérés de co-voiturage séduisant de plus en plus de conducteurs, y compris de véhicules de fonction ou de service, il est important de préciser dans le règlement intérieur de l’entreprise les dispositions relatives à l’utilisation des véhicules de l’entreprise.
Afin d’éviter toute procédure judiciaire, il sera judicieux de préciser dans les clauses contractuelles de mise à disposition d’un véhicule de fonction l’interdiction formelle faite au salarié d’utiliser le dit véhicule à des fins lucratives ou dans des conditions contraires au contrat d’assurance.
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