Quand l’assureur n’assure décidément pas…

Quand l’assureur n’assure décidément pas…

 

A l’issue de négociations entre les partenaires sociaux de la branche, la Convention Collective Nationale des mareyeurs-expéditeurs devait garantir à tous les salariés relevant de son champ d’application un régime de prévoyance obligatoire comportant le versement aux héritiers d’un capital décès égal à 100 % des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois d’activité précédent du salarié décédé.

Elle devait par ailleurs désigner un organisme assureur auprès duquel les entreprises relevant de cette convention collective devaient obligatoirement cotiser pour s’assurer contre les risques incapacité, invalidité et décès.

C’est dans ces conditions que la société X devait se rapprocher de l’organisme assureur imposé par les textes conventionnels et s’acquitter des cotisations correspondantes aux risques couverts.

Un salarié, Directeur d’une succursale importante et percevant à ce titre une rémunération tout aussi conséquente devait décéder.

Sa veuve sollicita logiquement le capital décès prévu par la convention collective auprès de l’assurance sur la base des salaires perçus au cours des douze derniers mois d’activité de son mari.

L’organisme assureur procéda au versement d’un capital décès mais limité aux tranches A et B de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois conformément au contrat signé avec l’entreprise.

La veuve ne pu se satisfaire de cette somme et devait légitimement saisir le Conseil de Prud’hommes en sollicitant de l’employeur le versement du différentiel soit la modique somme de 264 025 €

Le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel lui donnèrent gain de cause considérant que la société n’avait pas été vigilante en souscrivant un contrat qui ne couvrait pas la totalité du capital décès.

L’employeur forma un pourvoi en cassation au motif, non dépourvu de bon sens, qu’en présence d’une clause de désignation conventionnelle sa seule obligation était de s’affilier à l’organisme désigné par la Convention Collective. Il appartenait donc à la veuve de solliciter le différentiel à l’assurance qui n’avait pas proposé un contrat conforme aux garanties prévues malgré sa désignation par les partenaires sociaux.

La Cour de Cassation rejeta le pourvoi (Cassation Sociale 17 Avril 2019 n°17- 27.096) rappelant qu’il appartenait à l’employeur seul de vérifier si les garanties souscrites étaient conformes aux dispositions conventionnelles.

C’est tellement pratique…

Le conseil AXIO Avocat

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“ Même en présence d’un organisme assureur désigné par votre Convention Collective, vérifier scrupuleusement si les garanties offertes couvrent totalement les obligations issues du régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

Si certaines conventions collectives imposent un régime de prévoyance pour couvrir les risques incapacité, invalidité, décès des salariés, d’autres vont plus loin en imposant également l’organisme assureur auprès duquel l’employeur doit cotiser.

La Cour de Cassation (Cass. n°17-27.096 du 17/04/2019) rappelle cependant qu’il appartient à l’employeur seul de vérifier si les garanties souscrites sont bien conformes aux dispositions conventionnelles.

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