LE LIEN JURIDIQUE – Newsletter du cabinet Axio Avocat – N°16 – Janvier 2018

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Newsletter n° 16 du cabinet Axio Avocat

La preuve par mail et la CNIL

 

A l’époque où les envois de mails rythment la journée de nombreux salariés, la production d’échanges de mails constitue un moyen de preuve habituel dans les procédures disciplinaires, notamment de licenciement ainsi que lors des débats des contentieux prud’homaux.

Ainsi, pour justifier du licenciement pour insuffisance professionnelle de son Directeur Administratif et financier, une Société avait produit des échanges de mails entre la Direction et son cadre mettant en évidence ses erreurs et insuffisances dans l’exécution de ses fonctions.

La Cour d’Appel de Paris a écarté des débats ces mails, au motif que ceux-ci étaient émis d’une messagerie professionnelle n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. Ces mails constituaient donc des preuves illicites. Le licenciement a donc été déclaré sans cause réelle et sérieuse, la Société a été condamnée à des dommages et intérêts.

La Société a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation qui, par un arrêt du 1er juin 2017 a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel en retenant que « l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique ».

Cet arrêt rappelle que toute messagerie professionnelle doit être déclarée à la CNIL, celle-ci étant un outil de traitement automatisé de données à caractère personnel.

Cependant, dès lors que le traitement informatisé ne vise pas à contrôler l’activité des salariés, une déclaration simplifiée suffit (norme simplifiée n°46), et l’omission de cette déclaration ne rend pas la production des mails illicite.


Le conseil Axio Avocat,
par Denis Alliaume

« Il convient de s’assurer que l’ensemble des logiciels de traitement de données à caractère personnel soit bien déclaré à la CNIL y compris les logiciels de messagerie (même si suite à cet arrêt, les conséquences sont moindres pour les logiciels courants). De plus, cet arrêt rappelle la valeur probatoire des mails. Ceux-ci sont souvent rédigés de façon plus légère qu’un courrier. Il convient d’y apporter une attention plus rigoureuse sous peine de les voir produits par la partie adverse. »


Toute messagerie professionnelle étant considérée comme un outil de traitement automatisé de données à caractère personnel doit être déclarée à la CNIL.


Cependant, dès lors que le traitement informatisé ne vise pas à contrôler l’activité des salariés, une déclaration simplifiée est suffisante (norme simplifiée n°46). L’omission de cette déclaration ne rend pas la production des mails illicite dans le cadre d’une procédure disciplinaire, notamment de licenciement.



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Newsletter 16 – Cabinet Axio Avocat – Janvier 2018

 

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