LE LIEN JURIDIQUE – Newsletter du cabinet Axio Avocat – N°15 – Décembre 2017

Saturday night fever…

En mission en Chine, le salarié d’une marque réputée de pneumatique automobile devait se blesser à la main et procéder immédiatement à une déclaration d’accident du travail auprès de la direction des ressources humaines.

Les circonstances exactes de cet accident ne purent qu’éveiller l’attention de l’employeur puisqu’il résultait des déclarations du salarié que celui-ci s’était blessé à la main en glissant malencontreusement dans une discothèque à 3 heures du matin alors qu’il se trémoussait joyeusement sur la piste de danse.

L’employeur devait logiquement émettre des réserves dans la déclaration qu’il était, en toute hypothèse, tenu d’établir dans les 48 heures.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne devait pas tenir compte de ces réserves et admettre immédiatement le caractère professionnel de cet arrêt de travail. Sur recours de l’employeur, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et la Cour d’Appel de RIOM devaient confirmer la position de la CPAM et débouter la société de son action en rejet du caractère professionnel de l’accident nocturne.

Rappelons sur ce point qu’en l’état d’une jurisprudence désormais constante, le salarié qui effectue une mission a droit à la protection contre les accidents du travail pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante (Cassation Sociale19 Juillet 2001 n°99-20.603).

Le salarié bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité qui ne tombe que si l’employeur ou la CPAM rapporte la preuve que la victime de l’accident s’est interrompu dans l’exécution de sa mission pour un motif personnel au moment de l’accident.

Pugnace, l’employeur devait former un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel de RIOM considérant que la seule présence du salarié à 3 heures du matin en discothèque suffisait à rapporter la preuve de l’interruption de la mission confiée pour motif personnel, la société ne l’ayant pas envoyé si loin pour que l’intéressé festoie de la sorte.

Le pourvoi est rejeté et ce logiquement. Tout en reconnaissant que l’action de danser n’était pas en soi un acte professionnel ou de la vie courante en tant que tel, la Cour de Cassation devait considérer que l’employeur ne démontrait pas l’absence de tout lien d’une telle présence avec son activité professionnelle, le dossier transmis n’excluant pas une possible invitation de clients ou de prospects. (Cassation Sociale 12 octobre 2017 n°12-10-2017).

On retiendra de cet arrêt que le bon sens n’est pas en soi une preuve et que l’employeur qui entend renverser l’imputabilité du caractère professionnel de l’accident se doit de mener une véritable enquête sur les circonstances exactes de l’accident quand bien même il s’agirait là du rôle de la CPAM…


Le conseil Axio Avocat,
par Olivier Baglio

« Lors de la mention de réserves dans le cadre de la déclaration d’accident du travail, n’oubliez pas la possibilité de compléter celles-ci par l’envoi à la CPAM d’éléments postérieurs une fois l’enquête interne sur les circonstances exactes de l’accident réalisée. »

 


En matière d’accident du travail, le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité, que seul l’apport de la preuve d’interruption de l’exécution de la mission pour un motif personnel au moment de l’accident, permet à l’employeur ou à la CPAM de faire tomber.


Selon la jurisprudence désormais constante (Cassation Sociale 19/07/2001 n°99-20.603), le salarié en mission est protégé contre les accidents du travail durant la totalité de la mission qu’il accomplit pour son employeur, y compris en cas d’accident provenant d’un acte de la vie courante.



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