LE LIEN JURIDIQUE – Newsletter du cabinet Axio Avocat – N°14 – Novembre 2017

Cabinet avocat droit social

Sur la plage abandonnée…

Comme chaque année, un laboratoire pharmaceutique devait organiser un séminaire professionnel sur deux jours pour l’ensemble de sa force commerciale dans un lieu distant de plusieurs centaines de kilomètres du siège social.

Passé le premier jour de formation, le Directeur commercial présent décida dans un souci manifeste de cohésion de ses équipes de poursuivre les festivités en soirée, une bonne partie des salariés se retrouvant finalement sur la plage à 3 heures du matin…

Un accident devait malheureusement survenir à cette occasion si bien que l’employeur eu connaissance de ces faits qu’il jugea inacceptables.

Le Directeur Commercial fut licencié pour s’être trouvé avec son équipe sur une plage à 3 heures du matin alors même qu’une journée de séminaire était prévue le lendemain.

Il devait contester son licenciement considérant que les faits qui lui étaient reprochés relevaient de sa vie privée, la journée de séminaire étant terminée, il était parfaitement libre de vaquer à ses occupations personnelles la nuit.

L’employeur rétorqua alors que la totalité des jours de séminaires s’inscrivait dans le cadre de son activité professionnelle en sa qualité de responsable et qu’il suffisait de rappeler que des notes de frais relatives à cette soirée avaient été présentées pour remboursement par l’intéressé pour s’en convaincre.

La Cour de Cassation a tranché en faveur du salarié considérant fort logiquement que les événements nocturnes relevaient indiscutablement de la sphère privée du salarié, chacun des participants étant libre de vaquer ensemble ou séparément à des activités personnelles (Cassation Sociale 18 Octobre 2017 n°16-15030).

L’histoire ne dit pas si les participants ont pu recueillir tous les bénéfices de la formation, notamment sur la seconde journée de séminaire.

L’employeur après avoir pris en charge la totalité du séminaire, en ce compris le remboursement des frais du Directeur Commercial pour la soirée litigieuse, s’est donc acquitté de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse d’un Directeur Commercial, toujours fêtard mais désormais blanchi.

Il n’est pas certain que d’autres séminaires soient à nouveau organisés par cette société.


Le conseil Axio Avocat,
par Olivier Baglio

« Attention de bien identifier et qualifier les temps de travail avant d’utiliser le pouvoir disciplinaire, les moments relevant de la vie du privée du salarié étant insusceptibles de donner lieu à la moindre sanction. »


 

Article 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Et si il  a urgence, les ordonner en référé.


Article L.3121-1 du code du travail : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.


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