LE LIEN JURIDIQUE – Lettre d’information numéro 13 – Octobre 2017

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Faute grave ou faute lourde : que choisir ?

Lors de la découverte de manquements particulièrement graves, l’employeur peut être amené à s’interroger sur la distinction entre la faute grave et la faute lourde.

Dorénavant, la différence n’entraine plus de conséquences au titre des indemnités de rupture.

En effet, si tant la faute grave que la faute lourde privent le salarié de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis, la Loi prévoyait qu’en cas de faute lourde le salarié perdait l’indemnité compensatrice de congés payés pour la période en cours.

En 2016, le Conseil Constitutionnel, à l’occasion d’une QPC, a déclaré l’article L.3141-26 du code du travail contraire à la Constitution (Cons. Const. 2 mars 2016 n° 2015-523 QPC) alignant ainsi les régimes d’indemnisation.

L’indemnité de congés payés compensatrice est donc désormais due dans les deux cas.

En définitive, le seul intérêt de la distinction réside dans la possibilité d’engager la responsabilité civile pécunière du salarié dans le cadre d’une faute lourde. (Cass. Soc. 22 juin 2016 n° 15-16.880 et Cass. Soc. 25 janvier 2017 n° 14-26.071) ce qui n’est pas envisageable dans le cadre d’une faute grave.

Pour caractériser une faute lourde, l’élément déterminant est l’existence d’une intention de nuire à l’entreprise. La jurisprudence, de façon constante, rappelle que des conséquences financières extrêmement importantes ne suffisent pas à caractériser une faute lourde.

Celle-ci nécessite la preuve de cette intention de nuire du salarié.

Les juges analysent les différentes situations afin de caractériser ou non l’existence de cette intention de nuire du salarié:

– Le détournement de clientèle peut selon les circonstances constituer un acte de déloyauté prémédité caractérisant l’intention de nuire (Cass. Soc. 21/10/03 n°01- 44.209) mais la seule déloyauté éventuelle du salarié ne suffit pas à caractériser cette intention de nuire du salarié (Cass. Soc. 02/02/11 n°09-42.943),

– Le dénigrement de l’entreprise même préjudiciable à cette dernière, ne constitue pas nécessairement une faute lourde (Cass. Soc. 08/02/17 n°15-21.064) ,

– Le vol ne constitue pas, à lui seul, une faute lourde (Cass. Soc. 22/11/90 n°88- 44.626) mais l’attribution à son profit d’une prime exorbitante (Cass. Soc 02/06/17 n°15-28.115) ou la falsification de documents destinés à masquer des détournements (Cass. Soc. 08/06/17 n°15-25.193) peuvent caractériser l’intention de nuire.

Il convient de relever que la faute lourde constitue le seul motif de licenciement de salariés grévistes, généralement constituée d’une participation personnelle à une action d’entrave à la liberté de travailler des salariés non-grévistes.


Le conseil Axio Avocat,
par Denis Alliaume

« Si vous ne pouvez caractériser l’intention de nuire du salarié dans le cadre des faits reprochés, il conviendra d’opter pour un licenciement pour faute grave même si celui-ci ne permet pas d’engager la responsabilité pécunière du salarié. »


 

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L’élément déterminant pour caractériser la faute lourde est l’existence d’une intention de nuire à l’entreprise. La preuve de l’intention de nuire du salarié est donc nécessaire à caractériser la faute lourde. Aux juges de caractériser ou non l’existence de cette intention de nuire.


conseil constitutionnel

Si faute grave comme faute lourde privent le salarié des indemnités de rupture, l’indemnité de congés payés compensatrice est quand à elle, depuis 2016, due au salarié dans les deux cas (Cons. Const. 2 mars 2016 n° 2015-523 QPC).


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