LE LIEN JURIDIQUE – Lettre d’information numéro 12 – Septembre 2017

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Les mercenaires…

Libéré de son obligation de fournir une prestation de travail à l’employeur pendant toute période de suspension du contrat de travail, le salarié n’en reste pas moins tenu à une obligation générale de loyauté lui interdisant d’exercer notamment une activité concurrente soit directement (auto-entrepreneur) soit indirectement (par son embauche parallèle chez un autre employeur).

Au sein d’une société de gardiennage et durant ses congés payés, un chef d’équipe avait eu l’idée quelque peu saugrenue mais néanmoins ô combien rémunératrice de conclure un contrat de travail à durée déterminée auprès d’une autre entreprise de sécurité située dans la même zone géographique et pour les mêmes fonctions.

Apprenant la chose, son employeur «principal » devait procéder à son licenciement immédiat pour faute grave considérant qu’il s’agissait d’une violation caractérisée de l’obligation de loyauté inhérente à toute relation de travail.

Ne désarmant pas et ne doutant de rien, le salarié devait contester son licenciement devant la juridiction prud’homale arguant que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’un préjudice particulier du fait de son activité parallèle dont le caractère directement concurrentiel était pourtant établi.

Par un arrêt du 5 Juillet 2017 (n°16-15.623), la Cour de Cassation devait écarter cette argumentation considérant que le salarié avait effectivement manqué à son obligation de loyauté sans que l’employeur n’ait à démontrer la réalité et l’étendue d’un préjudice particulier.

La solution est heureuse.

Tout d’abord au regard des règles d’ordre public relatives à l’effectivité du repos du salarié pendant la période de congés payés, mais surtout en considération de la généralisation de comportements douteux de certains salariés devenus peu scrupuleux et agissant comme de véritables « mercenaires » durant les périodes de suspension du contrat de travail.

Rendu dans le cadre d’une suspension du contrat de travail pour cause de congés payés, cette solution n’est malheureusement pas transposable à la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’activité concurrentielle du salarié devant causer un préjudice prouvé par l’employeur pour justifier un licenciement (Cassation Sociale 16-10-2013 n°12- 15.638), ce qui demeure navrant…

Gageons que l’arrêt du 5 Juillet 2017 puisse constituer un début d’infléchissement d’une telle jurisprudence et que tout comportement concurrentiel du salarié pendant une période de suspension du contrat de travail soit désormais une cause légitime de rupture du contrat de travail.

On ne peut en effet être à la fois pour et contre l’entreprise qui vous emploie.


Le conseil Axio Avocat,
par Olivier Baglio

« L’entreprise qui découvre que l’un de ses salariés dont le contrat de travail est suspendu exerce une activité parallèle doit prendre conseil avant toute décision, la jurisprudence n’étant pas encore définitivement fixée et varie selon l’origine de la suspension du contrat. »


cravateDurant les périodes de suspension du contrat de travail, si le salarié demeure tenu à une obligation de loyauté, les comportements douteux n’en demeurent pas moins réguliers, certains salariés n’hésitant pas, en véritables mercenaires, à exercer une activité concurrente à celle de leur employeur.


cour de cassationL’arrêt n°16-15.623 (Cass. 5/07/17) considère que le manquement par le salarié à son obligation de loyauté durant la suspension du contrat de travail dispense l’employeur de démontrer la réalité d’un préjudice particulier. Solution cependant non transposable à la suspension pour cause de maladie ou d’accident.


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