LE LIEN JURIDIQUE – Lettre d’information numéro 11 – Juillet 2017

BANDEAU-arretdetravail

Le calcul de l’indemnité de licenciement suite à une période d’arrêt maladie

Comment calculer la base de l’indemnité de licenciement pour un salarié licencié après une période plus ou moins longue d’arrêt maladie ?

Cette question se pose fréquemment lors d’une procédure de licenciement pour inaptitude consécutive à un arrêt maladie.

En effet, le code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement se calcule à partir d’un salaire de référence correspondant, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit au 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit au tiers de la rémunération des 3 derniers mois (article R.1234-4 du code du travail).

Doit-on faire une application rigoureuse de cette règle alors que le salarié a, par exemple, été absent pour maladie durant 12 mois ?

Si certaines conventions collectives prévoyaient expressément un calcul sur la base du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas été absent, la majorité des conventions restaient silencieuses sur ce point, renvoyant au mode de calcul légal.

La Cour de Cassation est venue apporter une réponse claire aux praticiens en indiquant que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. Soc. 23 mai 2017 n° 15-22.223).

Par cette décision, la Cour de Cassation n’a pas repris la règle définie par certaines conventions collectives d’un calcul d’un salaire reconstitué comme si le salarié avait été présent, comme évoqué plus haut, estimant vraisemblablement que le régime pouvant soulever des difficultés d’appréciations tant au titre de l’évolution du salaire de base que des éventuels éléments variables tels que des primes ou commissions sur objectifs, des heures supplémentaires…

La Cour a donc décidé, de façon claire, de neutraliser la période d’arrêt maladie pour le calcul tant de l’indemnité légale que de l’indemnité conventionnelle.


Le conseil Axio Avocat,
par Denis Alliaume

« Cette décision peut être rapprochée des règles de l’établissement de l’attestation Pôle Emploi qui prévoit un cartouche comprenant les salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. Il convient d’être rigoureux dans son établissement.»


 

avisdarretdetravailL’article R.1234-4 du code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement se calcule à partir d’un salaire de référence correspondant soit au 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois, selon la formule la plus intéressante pour le salarié.


cour de cassationLa Cour de Cassation précise que « le salaire de référence à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. Soc. 23 mai 2017 n° 15-22.223).


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