LE LIEN JURIDIQUE – Lettre d’information numéro 9 – Mai 2017

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Visite médicale de reprise : attention !

Par un arrêt rendu le 6 Mars 2017 (n°15- 27.577) et passé relativement inaperçu, la chambre Sociale de la Cour de Cassation a conféré à la visite de reprise passée par le salarié auprès de la médecine du travail un caractère que d’aucun qualifierait de sacré.

En application de l’article R.4624-31 du code du travail, tout salarié absent de l’entreprise pour cause de maladie ordinaire d’au moins 30 jours doit subir à son retour une visite de reprise fixée en principe le jour même de sa reprise et au plus tard dans les 8 jours qui suivent.

Une fois la date fixée, tout manquement du salarié à ses obligations peut faire l’objet de poursuites disciplinaires (absence, non présentation à la visite médicale, comportement du salarié inadapté etc..) pouvant aboutir le cas échéant à une procédure de licenciement.

En vertu de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 mars 2017, il n’en va pas de même dans l’hypothèse où l’employeur aurait manqué à ses propres obligations en n’organisant pas dans les 8 jours de la reprise une visite médicale auprès de la médecine du travail.

Dans cette hypothèse, et nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, l’employeur n’est plus recevable à reprocher au salarié des fautes commises depuis sa reprise.

En d’autres termes, le contrat de travail demeure suspendu d’un point de vue disciplinaire tant que le salarié n’a pas subi sa visite médicale de reprise.

Au cas d’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait repris le travail une journée avant de cesser de s’y présenter, l’employeur qui n’avait pas planifié la visite de reprise l’avait licencié pour abandon de poste (faute grave).

La Cour d’Appel avait pourtant validé le licenciement considérant que la reprise du travail sur une journée avait mis fin à la suspension du contrat de travail permettant à l’employeur d’utiliser son pouvoir disciplinaire.

La Cour de Cassation a censuré considérant que seule la visite de reprise marquait la fin de la suspension du contrat.

La décision est sévère et doit faire prendre conscience aux Directions des Ressources Humaines de la nécessité d’assurer un suivi effectif des visites de reprises sous peine plusieurs mois après la reprise du salarié de ne pouvoir prononcer le moindre licenciement disciplinaire même en cas de faits fautifs avérés et incontestables.


Le conseil Axio Avocat,
par Olivier Baglio

« Assurez-vous, avant de prononcer une mesure de licenciement de type disciplinaire, que le salarié est à jour de ses visites médicales de reprise auprès de la médecine du travail quand bien même l’arrêt de travail remonterait à plusieurs mois.»


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L’article R.4624-31 du code du travail prévoit que tout salarié absent de l’entreprise pour cause de maladie ordinaire d’au moins 30 jours doit subir à son retour une visite de reprise fixée en principe le jour même de sa reprise et au plus tard dans les 8 jours qui suivent.


Le contrat de travail demeure suspendu d’un point de vue disciplinaire tant que le salarié n’a pas subi sa visite de reprise. L’employeur n’est plus recevable à reprocher au salarié des fautes commises depuis sa reprise si son obligation d’organiser une visite médicale n’a pas été remplie.



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