LE LIEN JURIDIQUE – Lettre d’information numéro 8 – Avril 2017

Liberté religieuse des salariés en contact avec une clientèle se déclarant sensible

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu deux arrêts le 14 Mars 2017 sur une question préjudicielle posée par les Cour de Cassation Française et Belges.

Dans les deux cas, il s’agissait de salariées qui avaient été licenciées pour avoir refusé d’ôter leur voile islamique malgré la demande expresse des clients de l’entreprise qui se
déclaraient incommodés par la chose.

La question était donc de savoir si la liberté individuelle primait sur l’intérêt de l’entreprise ou inversement.

La Cour de Justice a rendu sur ce point un arbitrage en deux temps.

Dans l’affaire Française, il s’agissait d’une salariée prestataire informatique qui intervenait
régulièrement sur le site d’un client qui s’était plaint du port d’un voile de nature disait-il à incommoder ses propres salariés.

La salariée ayant refusé de travailler chez ce client sans voile avait donc été licenciée pour faute grave ce qu’elle avait contesté.

La CJUE a fort logiquement considéré que le souhait d’un client ne saurait être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante puisque subjectif et empreint de préjugés que l’employeur ne pouvait relayer au travers d’une procédure de licenciement.

Dans l’affaire Belge, il s’agissait d’une réceptionniste qui refusait d’ôter son voile malgré les dispositions pourtant précises du règlement intérieur qui comportait une obligation générale de neutralité religieuse, politique et philosophique.

La CJUE a considéré que le refus du salarié n’était pas légitime.

La solution est heureuse et proportionnée à l’enjeu :

– D’une part en évitant que l’exigence de clients ne constitue un alibi propre à propager certains préjugés idiots,

– D’autre part en permettant à l’entreprise d’insérer en amont une clause de neutralité religieuse, politique et philosophique dans le règlement intérieur lorsque son activité le justifie.

Il est donc important pour tout employeur concerné par ce type de problématique de s’interroger sur la nécessité ou non d’insérer une clause de neutralité religieuse, politique et philosophique dans son règlement intérieur, sachant que ce type de clause doit poursuivre un but légitime et nécessaire à l’entreprise.


Le conseil Axio Avocat,
par Olivier Baglio

« Chaque entreprise doit s’interroger sur la nécessité d’insérer dans son règlement intérieur une clause de neutralité politique, religieuse ou philosophique, et ce pour prévenir les difficulté pouvant survenir avec les salariés en contact avec la clientèle. »


 

Le refus d’ôter son voile islamique malgré la demande expresse d’un client pose une question : la liberté individuelle prime-t-elle sur l’intérêt de l’entreprise, ou inversement ? La CJUE répond à cette interrogation par un double arbitrage (arrêts du 24.03.2017)


A l’employeur de s’interroger sur la nécessité d’insérer ou non dans le règlement intérieur une clause de neutralité religieuse, politique et philosophique. Car, sous réserve qu’elle poursuive un but légitime, une telle clause peut s’avérer utile à prévenir les difficultés avec les salariés en contact avec la clientèle.


Pour obtenir un conseil ou une information personnalisée, contacter notre boîte mail : axio@axio-avocat.fr

Pour télécharger la Newsletter, cliquer sur ce lien :
Newsletter 8 – Axio Avocat – Avril 2017

 

Ce contenu a été publié dans Axio Avocat Formation, Cabinet Axio Avocat, Droit social. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.