LE LIEN JURIDIQUE – Lettre d’information numéro 7 – février 2017

De l’impérieuse nécessité de signer le contrat de travail

Le contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet n’est pas nécessairement établi par écrit sauf si des dispositions conventionnelles le prévoit expressément.

Néanmoins, beaucoup d’entreprises établissent systématiquement un contrat de travail écrit fixant en premier lieu les éléments essentiels de la relation de travail (qualification, rémunération, durée du travail, lieu de travail, convention collective applicable) mais également des clauses particulières propres à l’emploi occupé par le salarié (clause de non-concurrence, d’exclusivité, d’utilisation d’un véhicule de services, de forfait-jours etc…).

L’intérêt d’un tel écrit est de recueillir dès le début des relations contractuelles l’accord du salarié sur les obligations inhérentes à son poste et dont l’employeur pourra à tout moment exiger le respect, sous réserve naturellement que les obligations mentionnées soient conformes à la loi et à la jurisprudence.

Par ailleurs et dans certaines hypothèses, la loi elle-même impose la rédaction d’un contrat de travail écrit. Il s’agit des contrats de travail dérogatoires au contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, à savoir le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel.

L’absence d’écrit est régulièrement sanctionnée par la jurisprudence qui requalifie la relation de travail soit à durée indéterminée pour les contrats à durée déterminée soit à temps complet pour les contrats à temps partiel soit les deux pour les contrats à durée déterminée à temps partiel !

Sur ce point rappelons que l’absence de signature du salarié portée sur le contrat de travail s’assimile à une absence d’écrit même si le contrat a été établi et remis au salarié (Cassation Sociale 19 février 2003 n°00-46.065).

La question restait posée lorsque le contrat de travail était bien signé par le salarié mais non par l’employeur qui avait omis d’apposer sa signature sur l’exemplaire remis au salarié.

Dans un arrêt rendu le 6 Octobre 2016, la Cour de Cassation a considéré que l’absence de signature de l’employeur sur l’exemplaire remis au salarié s’assimilait à une absence de contrat écrit.

Rendu dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée qui a donc été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la solution est transposable à l’ensemble des contrats de travail dont le contrat à temps partiel ou le contrat comportant des clauses nécessitant l’accord du salarié (clause de non-concurrence, forfait-jours etc..)


Le conseil Axio Avocat,
par Olivier Baglio

« La pratique usuelle de la remise d’un contrat de travail en deux exemplaires au salarié pour signature doit être encadrée par la mise en place d’un contrôle sur le retour du contrat signé, l’employeur devant vérifier que l’exemplaire en possession du salarié comporte également sa propre signature. »


L’absence de contrat écrit est régulièrement sanctionnée par la jurisprudence qui requalifie la relation de travail soit à durée indéterminée pour les contrats à durée déterminée soit à temps complet pour les contrats à temps partiel soit les deux pour les contrats à durée déterminée à temps partiel.


L’absence de signature du salarié portée sur le contrat de travail s’assimile à une absence d’écrit même si le contrat a été établi et remis au salarié (Cassation Sociale du 19/02/2003). De même, l’absence de signature de l’employeur sur l’exemplaire remis au salarié s’assimile également à une absence de contrat écrit.


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